Qui peut voter à COUTRAS

QUI PEUT VOTER A COUTRAS

Conditions à remplir :

Être de nationalité française
Être majeur
Être inscrit sur les listes électorales avant le 31 Décembre 2013 en Mairie ou en ligne sur 
www.inscription-liste-electorale.org le site vous indique la marche à suivre
Jouir de ses droits civils et politiques
Avoir une attache avec la commune d'inscription : domicile (aucun délai), résidence depuis plus 
de 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 5 ans au moins la taxe 
foncière, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle ( contribution économique territoriale)

Les personnes qui remplieront la condition d'âge pour voter entre la clôture définitive des listes électorales et la date d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de Mars, sont inscrits d'office sur les listes électorales si toutefois ils apparaissent dans le tableau rectificatif du 10 Janvier 2014 de l'avis de l'INSEE.

Si vous n'êtes pas domicilié à Coutras vous pouvez prétendre à l'inscription sur les listes 
électorales au titre de votre qualité de contribuable : commerçants, propriétaires de
terrains.

Pièces à fournir :

Taxe foncière
Taxe d'habitation ( si 2 adresses différentes) ou cotisation foncière des entreprises (CFE)
Première part de la cotisation économique territoriale (CET) des 5 dernières années dont l'année 
en cours ( au nom du demandeur ou de son conjoint)
L'inscription doit être personnelle : le nom du demandeur doit figurer sur les rôles fiscaux 


Un Français vivant et travaillant à l'étranger et inscrit au registre des Français établis hors 
France peut demander son inscription sur les listes électorales de la commune ou est inscrit 
un de son ascendant.

Une personne sous tutelle peut être inscrite sur les listes électorales si un jugement prévoit
le maintient du droit de vote.

Une personne propriétaire depuis 5ans au moins d'une résidence secondaire sur la
commune peut être inscrite sur les listes électorales.


LE VOTE PAR PROCURATION

Une personne dans l'impossibilité de participer à 1 ou plusieurs scrutins peut donner procuration à la personne de son choix . Il lui suffit de se rendre à la gendarmerie de Coutras pour remplir 1 volet comportant son état civil et celui de son mandataire. Le mandataire pourra alors voter, après vérification de son identité, et signera la liste d'émargement à la place du mandat.